GLK Sound 👋 Partenaire de vos événements en Alsace 🚀
Location - Prestation - Vente - Booking artistique
Les présentes Conditions Générales de Vente, location et prestation définissent les modalités et conditions applicables à l’ensemble de nos prestations et services. Elles sont détaillées ci-dessous et encadrent les relations entre GLK Sound et ses clients.
PRÉAMBULE
Article 1 – Préambule
GLK Sound, marque de la société GLK Group SAS est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 19 4 541 137.
Les présentes Conditions Générales de Vente, Location, Prestation et de Booking artistique (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de la société GLK SOUND (ci-après « le Prestataire » ou « le Loueur ») et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « le Locataire ») dans le cadre des activités suivantes :
Toute commande, signature de devis, bon de commande, bon de livraison, contrat ou facture implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou documents émanant du Client, sauf dérogation écrite expresse émise par GLK SOUND.
Ces CGV sont applicables sur le territoire Français et européen.
Article 2 – Définitions
Article 3 – Documents contratuels et formations du contrat
Le contrat est formé dès la signature par le Client d’un devis, bon de commande ou contrat émis par GLK SOUND, matérialisant l’accord des deux parties. Aucune commande ne sera considérée comme ferme avant réception du document signé et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.
Les documents contractuels comprennent, par ordre de priorité :
Toute modification ou annulation postérieure à la signature devra faire l’objet d’un avenant écrit.
En cas de contradiction ou de stipulation spécifique figurant dans un devis, bon de commande ou contrat particulier accepté par le Client, ces dernières prévaudront sur les dispositions des CGV.
Article 4 – Validité des offres commerciales
Les devis et propositions commerciales établis par GLK SOUND ont une durée de validité spécifiée sur le document. À défaut d’indication, cette durée est fixée à 30 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs, disponibilités ou conditions sans préavis.
PARTIE I – LES LOCATIONS
Article 5 – Réservation et documents requis
La réservation de matériel devient définitive à la réception par GLK SOUND :
Pour une société :
Pour les particuliers :
Pour les collectivités et institutions :
Article 6 – Mise à disposition et état du matériel
Le matériel loué est réputé livré en parfait état de fonctionnement.Le Client s’engage à vérifier la conformité du matériel lors du retrait ou à la livraison. Toute réclamation doit être formulée immédiatement. À défaut, aucune contestation ultérieure ne sera acceptée.
Le matériel reste la propriété exclusive de GLK SOUND pendant toute la durée de la location.
Article 7 – Utilisation et responsabilité
Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, dans le respect des normes de sécurité et des instructions du Prestataire. Il est seul responsable de toute dégradation, perte, vol ou dommage survenu au matériel durant la période de location, y compris ceux causés par un tiers.
Il est interdit au Client de prêter, céder ou sous-louer le matériel sans accord écrit. Toute intervention ou réparation sur le matériel est strictement interdite sans autorisation.
Article 8 – Assurance du matériel loué
Le Locataire est responsable des dommages causés au matériel pendant la période de location.
Il doit être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
Le Client doit fournir, avant la prise en charge du matériel, une attestation d’assurance mentionnant :
À défaut de production de cette attestation, le Loueur facturera une renonciation à recours.
Les exclusions, limites ou franchises du contrat d’assurance ne sont pas opposables à GLK SOUND.
Article 9 – Transport du matériel
Le retrait et le retour du matériel sont à la charge du Client, sauf clause contraire. En cas de transport par un tiers, il appartient à la partie qui mandate le transporteur de vérifier que les risques de dommage ou de perte sont couverts par une assurance suffisante. Les frais de transport aller et retour sont intégralement à la charge du Client.
Article 10 – Restitution, retards, perte et casses
Le Client doit restituer le matériel à la date et à l’heure prévues sur le contrat. Tout retard de restitution donnera lieu à la facturation de journées supplémentaires et, le cas échéant, d’une indemnité correspondant au préjudice subi. En cas de casse, vol, perte ou détérioration, le matériel sera facturé à sa valeur de remplacement neuf. GLK SOUND se réserve le droit de retenir tout ou partie de la caution pour couvrir ces coûts.
Article 11 – Modification ou annulation
Toute demande de modification ou d’annulation de réservation doit être formulée par écrit.
Les frais d’annulation sont calculés comme suit :
Ces frais ne peuvent être compensés par une nouvelle commande, sauf accord écrit de GLK SOUND.
PARTIE II – LES PRESTATIONS TECHNIQUES
Article 12 – Objet et champ d'application
Les prestations techniques incluent la fourniture, la mise en œuvre, l’exploitation et/ou la supervision de moyens techniques dans le cadre d’événements. Le Client s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation (lieu, horaires, puissance électrique disponible, accès, contraintes de sécurité, etc.).
Article 13 – Conditions d'éxécution
Le Prestataire assure la coordination technique, le montage, la supervision et le démontage du matériel selon les règles de sécurité et les normes professionnelles. Toute modification de planning ou de configuration sur site doit être validée par GLK SOUND.
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre ou d’ajuster la prestation en cas de non-respect des consignes de sécurité ou de conditions inadaptées.
Article 14 – Obligations du client
Le Client s'engage à :
Article 15 – Responsabilité et assurance
GLK SOUND dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages causés à autrui.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour un préjudice indirect, perte d’exploitation ou annulation d’événement hors de sa maîtrise.
Article 16 – Annulation, report et force majeure
En cas de force majeure la prestation pourra être suspendue ou reportée sans indemnité. Toutefois, le Client règlera les frais déjà engagés par le Prestataire (gestion de projet, achats de fournitures, etc.).
Le Client est tenu de souscrire une assurance Annulation Événement.
Toute annulation imputable au Client moins de 15 jours avant la prestation entraînera une facturation de 50 % du montant convenu ; moins de 7 jours avant, 100 %.
PARTIE III – INSTALLATION FIXE ET ÉQUIPEMENT DE LIEUX
Article 17 – Études et devis techniques
Toute installation audiovisuelle fixe fait l’objet d’un devis détaillé précisant le matériel, les plans, les délais et les conditions techniques. Les études et schémas réalisés par GLK SOUND restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral.
Dans le cadre des prestations d’équipement de lieux et d’installation fixe de matériel audiovisuel, les prix indiqués au devis sont établis sur la base des tarifs fournisseurs en vigueur à la date de son émission.
Compte tenu de la durée des chantiers, de leur phasage et des délais d’approvisionnement, GLK SOUND se réserve la possibilité de répercuter sur la facture finale toute variation objective du prix d’achat des matériels et équipements auprès de ses fournisseurs, intervenue entre la date du devis et la date effective de commande desdits matériels.
Cette variation de prix ne pourra concerner que les matériels impactés et sera strictement limitée à la hausse ou à la baisse réellement constatée, sur présentation des justificatifs correspondants.
Le Client reconnaît que le prix définitif de la prestation pourra, en conséquence, différer du montant estimatif figurant au devis initial. Toute modification substantielle fera l’objet d’une information préalable du Client.
Article 18 – Installation et réception des travaux
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants qualifiés (électriciens, menuisiers, riggers, etc.) pour certaines opérations. La réception de l’installation vaut acceptation du matériel et des travaux. Toute réserve devra être formulée immédiatement.
Article 19 – Transfert de propriété et garantie
La propriété du matériel est transférée après paiement intégral. Le transfert des risques intervient à la livraison ou à la mise en service. Les matériels vendus bénéficient d’une garantie fabricant contre tout vice caché ou défaut de conformité, dans la limite des conditions du constructeur.
PARTIE IV – BOOKING ARTISTIQUE
Dans le cas où le Client a passé commande pour une prestation artistique (concert, spectacle) et que cette dernière n’est pas régie par un contrat de cession, les dispositions ci-dessous s’appliquent :
Article 20 – Obligations de l'Organisateur
L'Organisateur s'engage à s'assurer de la disponibilité des lieux. En matière de publicité et d'information de la manifestation, L'Organisateur s'engage à respecter l'esprit général de la documentation fournie par LE PRODUCTEUR.
L'Organisateur s'engage à communiquer les consignes et détails pratiques concernant la manifestation au PRODUCTEUR dans un délai suffisant pour une bonne organisation.
L'Organisateur s'engage à fournir au PRODUCTEUR le matériel et les besoins humains nécessaires à la bonne réalisation des représentations.
L'Organisateur respectera la fiche technique qui lui aura été transmise par LE PRODUCTEUR. Cette dernière fait partie intégrante du présent contrat.
L’Organisateur prendra en charge repas et hébergements demandés par LE PRODUCTEUR ainsi qu’un catering.
L’Organisateur fournira des loges pouvant être fermées à clé.
L’Organisateur mettre à disposition du PRODUCTEUR un espace de stationnement (parking) sécurisé.
Article 21 – Obligations du Producteur
LE PRODUCTEUR fera son affaire des salaires, charges sociales de son personnel attaché aux spectacles, ainsi que des charges fiscales lui incombant sur les recettes du présent contrat. Il lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l’emploi le cas échéant de mineurs ou d’artistes étrangers dans le spectacle.
Article 22 – Montage - Démontage - Répétitions
Les artistes auront la possibilité d’accéder au lieu de représentation quelques heures en amont du concert.
L’Organisateur fournira une attestation RC avant la date du concert.
Tout retard de L’Organisateur pouvant impacter le concert engage la responsabilité financière de L’Organisateur et n’engagera pas celle du PRODUCTEUR
Article 23 – Assurances
L’Organisateur est tenu d'assurer contre tous les risques tout le matériel lui appartenant ou appartenant à son personnel et de souscrire une assurance responsabilité civile liée à son activité.
La responsabilité du PRODUCTEUR ne saurait être engagée en cas de vol, incendie ou détérioration quelconque du matériel exposé.
L'Organisateur assure que l'équipement électrique du lieu de représentation est conforme aux normes en vigueur. Si ce point n'est pas respecté, l'Organisateur est responsable des dommages survenus.
Article 24 – Résiliation du contrat
Article 24.1 - Si les représentations, objet du présent contrat, sont empêchées par un cas de force majeure, le contrat sera résilié de plein droit sans indemnité. En cas d’annulation pour force majeure, les frais déjà engagés par le PRODUCTEUR pourront lui être remboursé si possible.
Article 24.2 - Le non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une des dates, obligations ou conditions techniques et/ou matérielles spécifiées au présent contrat, constituera une cause de résiliation dudit contrat, notifiée par tout moyen.
Article 24.3 - L’annulation du concert, objet du présent contrat, du fait de l’Organisateur, entraînera la résiliation dudit contrat et le paiement d’une indemnité de 50% de la somme au PRODUCTEUR. Il est entendu que, dans tel cas, aucun report de la prestation n’est dû par l’Organisateur.
En cas d’annulation, les deux parties étudieront les possibilités de report de la prestation pour la prochaine édition du festival.
PARTIE V – CONDITIONS COMMUNES
Article 25 – Tarifs, acomptes et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Sauf mention contraire, le paiement est comptant à la commande, sans escompte. Le Prestataire peut demander un acompte à la signature du contrat (30 % à 50 % selon la nature du projet).
Article 26 – Paiment, retard et clause pénale
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne, huit jours après mise en demeure restée sans effet, la reprise immédiate du matériel ou la suspension des prestations.
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à :
Article 27 – Propriété intellectuelle
Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion contractuelle. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données via data-protection@glk-sound.com.
Le Client autorise GLK SOUND à utiliser, sauf opposition écrite, les images ou extraits de ses prestations à des fins de communication et de promotion.
Article 28 – Confidentialité et données personnelles
Tous les plans, études, maquettes, enregistrements, photos ou vidéos réalisés par GLK SOUND restent sa propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation est soumise à autorisation écrite.
Les données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers sans accord préalable.
Article 29 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Les prestations/installations par GLK Sound déjà effectuées devront être rémunérées à hauteur des frais engagés.
Article 30 – Droit applicable et juridication compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Colmar, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Applicable depuis le 01.01.2026 - Mise à jour le 5 janvier 2026.
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